Actualités sur le COVID-19 au 26 mars 2020 – Quelles aides pour les entreprises?

Actualités H24 sur le COVID-19, nombreuses informations, annonces, avis contradictoires… Bref, une multitude de sources pas toujours fiables qui brouillent la capacité d’analyse des chefs d’entreprise. Nous allons vous aider à y voir plus clair avec cet article sur les aides aux entreprises. La grande majorité des nouveautés se situent dans la section Aides Directes.

Les aides pour les entreprises sur le plan fiscal

• Toute entreprise impactée peut demander un décalage de ses impositions directes (IS, CFE et CVAE) mais attention car cela ne concerne pas la TVA (celle-ci est toujours due pour le gouvernement). Pour les impositions déjà déclarée et dont les paiements sont déjà engagés, il est possible d’en demander le remboursement sans justification autre que les conséquences du COVID-19. Pour les impositions non encore déclarées et dont les paiements ne sont pas encore engagés, vous restez tenus de réaliser les déclarations. Cependant, vous pouvez demander le report de paiement à hauteur de 3 mois sans justification autre que les conséquences du COVID-19. Si le report n’est pas suffisant pour assurer la pérennité de votre activité, vous pouvez demander une remise sur ces mêmes impôts. Vous devrez alors justifier de la situation économique de votre structure (perte de CA, situation de la trésorerie, autres dettes à honorer, etc.). D’autre part, la DGFIP a mis en place des mesures exceptionnelles permettant d’obtenir dès à présent le remboursement de vos crédits d’impôts restituables en 2020 (au lieu du 15 juin).

ATTENTION : cette procédure nécessite d’avoir la capacité de déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019. En résumé, il faut que le bilan 2019 soit réalisé et terminé pour cela.

• Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez moduler votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source pour votre impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source (IR) sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source» : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les aides pour les entreprises sur le plan social

Cotisations sociales URSAFF

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, L’URSSAF renouvèle la possibilité de moduler (à la baisse) les paiements des cotisations sociales sur une période de 3 mois sans aucune pénalité. Ainsi, les cotisations exigibles à compter du 5 avril (sur les paies de mars) pourront être reportées comme celles de mars.

ATTENTION : il ne s’agît que d’un report et il convient de bien l’intégrer dans vos suivis de trésorerie pour éviter un effet massue à la sortie de la crise sanitaire.

• A ce jour, rien n’est prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés, il nous paraît néanmoins pertinent de se rapprocher de votre URSSAF afin de demander un échéancier pour les cotisations patronales (les cotisations salariales restant exigibles et ne pouvant pas faire l’objet d’une suspension de paiement)

• Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés
  • L’échéance du 5 avril est d’ores et déjà suspendue. Son montant sera étalé sur les futures échéances d’avril à décembre 2020.
  • En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter directement auprès de votre URSSAF :
    • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
    • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
    • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Cotisations sociales de retraite

• Pour les entreprises, il n’y a pas de règle générale. Chaque caisse de retraite complémentaire reste libre de mettre en place (ou non) des mesures de décalage. Seule possibilité de le savoir : contacter directement votre caisse de retraite complémentaire.

• Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés, 3 caisses de retraites ont communiqué les actions mises en place :
  • CIPAV : Suspension des appels de cotisations (et donc des prélèvements) jusqu’à nouvel ordre.
  • CAVEC : report de l’échéance du 30/04 sur celle du 31/05 (double prélèvement).
  • CNBF : report de l’échéance de mars + report de la régularisation annuelle du 30/04 au 31/05.

Recours à l’activité partielle (infographie)

En cas de baisse ou de suspension de votre activité, vous pouvez mettre en place la procédure d’activité partielle (anciennement « chômage partiel »).
Cette procédure vous permet de faire face à la réduction de la durée de temps de travail de l’établissement ou à la fermeture temporairement votre activité tout en bénéficiant d’une prise en charge des rémunérations ;

• Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire)
• L’employeur est ensuite indemnisé par des fonds publics (Etat et UNEDIC). Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le gouvernement a augmenté cette allocation avec un plafond désormais fixé à 4,5 SMIC.

Pour mettre en place ce dispositif, vous devez réaliser une demande de prise en sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).

ATTENTION : La DIRRECTE connaît de très très grandes difficultés pour traiter le nombre important de demandes. Pour que cette situation n’impacte pas les entreprises, les déclarations pourront être déposées avec un effet rétroactif de 30 jours. Et leur délais de réaction sont très lents…

Mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

Par ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (publiée au JO le 26 mars 2020), le gouvernement a décidé des dérogations suivantes au Code du Travail :

Pour toutes les entreprises :

• Congés payés : l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement la prise de congés payés d’un salarié ; L’information doit être communiquée aux salariés au moins 1 jour franc avant la prise ou la modification des jours. Cette possibilité est limitée à six jours de congés et ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

• Repos conventionnels, salariés au forfait jours, compte épargne-temps : sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, l’employeur peut imposer ou modifier les dates de prises des jours de repos acquis par le salarié. Cette possibilité est limitée à 10 jours de repos (pour l’ensemble des modalités de repos) et ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Pour les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ainsi que pour leurs prestataires nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale, l’employeur peut recourir aux dérogations prévues par l’Ordonnance 2020-323 à savoir :

• L’amplitude horaire quotidienne maximale est portée à 12h
• La durée de repos quotidien minimum est portée à 9h
• La durée de travail hebdomadaire maximum est portée à 60h (contre 48h)
• La durée de travail hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines consécutives est portée à 48h (contre 44h)

L’employeur recourant à ces dérogations devra en informé le CSE (Comité Sociale des Entreprises) ainsi que la DIRRECTE.

Les aides directes aux entreprises

• Suspension des factures d’eau et d’électricité : conformément aux annonces du Président de la République les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Aucune coupure ne pouvant dès lors être réalisée (hors cas de contentieux antérieurs).

Pour cela, il faut ainsi contacter immédiatement vos fournisseurs et voir avec eux directement. Il n’existe pas de modèle de courrier type, ni de formulaire de l’administration à ce jour.

• Suspension des loyers des locaux commerciaux : (source économie.gouv.fr)
  • Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
    • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
    • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1^er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
  • Pour les autres TPE et les PME n‘appartenant pas à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
    • Dont l’activité a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Pour cela, il faut ainsi contacter immédiatement votre bailleur et voir avec lui directement. Il n’existe pas de modèle de courrier type, ni de formulaire de l’administration à ce jour

• Aide de 1500 € :
  • Les entreprises répondant aux conditions cumulatives suivantes :
    • Réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
    • Réalisant un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ ;
    • Employant moins de 10 salariés ;
  • Peuvent bénéficier d’une aide de 1500 € si elles :
    • subissent une fermeture administrative ;
    • OU connaissant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 70% ; (comparaison entre le CA de mars 2020 et le CA de mars 2019 / Pour les sociétés ayant moins d’un an d’ancienneté, la baisse de 70% s’apprécient par rapport au CA mensuel moyen)

Pour l’obtenir, il convient d’en faire la demande en ligne sur votre espace télédéclarant sur le site internet www.impots.gouv.fr (le formulaire sera mis en ligne à compter du 1^er avril 2020). Pour cela, il faut aussi attendre la fin du mois de mars, finaliser la comptabilité du mois de mars 2020 (ou connaitre déjà son chiffre d’affaires définitif de mars 2020) pour pouvoir réaliser cette demande. Attention et pour rappel, il s’agit d’une aide pour l’entreprise et non pour les gérants.

• Aide de 2000 € :
  • Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide de 1500 € (voir point précédent) et qui :
    • Emploient au moins 1 salarié au 1^er février 2020
    • Présentent un risque imminent de faillite
    • Se sont vu refuser un prêt de trésorerie garanti par l’état (voir section Financements)

Peuvent demander une aide complémentaire auprès de leur région à compter du 15 avril 2020 (date de la mise en place de la plateforme en ligne / dossier étudié au cas par cas).

Le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces moments exceptionnels. N’hésitez pas à nous solliciter.