Auditeur externe à l’entreprise, le commissaire aux comptes a pour mission de certifier les comptes annuels par le biais d’un audit légal, mais aussi d’auditer les processus internes à l’entreprise afin d’analyser les risques encourus de l’entreprise. Quelles sont précisément ses fonctions ? Quel est son périmètre d’intervention ? Sébastien Rougagnou, commissaire aux comptes au sein du cabinet Rougagnou, nous aide à faire le point.
La certification des comptes par le commissaire aux comptes
La principale mission du commissaire aux comptes consiste à « contrôler et certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à ses services », précise Sébastien Rougagnou. Cela, « en réalisant un audit légal dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur ». Également, il doit s’occuper de l’égalité entre les actionnaires, quand actionnaires il y a.
L’audit des process par le commissaire aux comptes
L’autre mission essentielle du CAC prend la forme d’un audit des processus internes de l’entreprise, dans le but de « repérer les zones de risques potentiels ». Le problème, c’est que ces processus internes ne sont pas souvent écrits, notamment au sein des petites entreprises et des associations. Dans ce cas de figure, il y a néanmoins un protocole à suivre : « Le CAC doit d’abord interroger la direction pour identifier ses procédures, puis confronter les réponses aux tâches accomplies par les salariés, afin de veiller à la compréhension et bonne application entre les premières et les secondes ». Le cas échéant, le commissaire aux comptes fait remonter les zones de risques à la direction afin qu’elle mette en place des procédures visant à limiter ces risques et ces défaillances. C’est pourquoi son intervention est déterminante et ne s’arrête pas ainsi qu’aux comptes de l’entreprise.
Les obligations des entreprises
L’intervention d’un commissaire aux comptes est imposée aux entreprises dans certains cas de figure. En ce sens, il y a un « avant » et un « après » loi Pacte. Depuis cette loi du 22 mai 2019 et le décret du 24 mai 2019, la désignation d’un CAC n’est obligatoire que pour les entreprises (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d’euros de bilan,
- 8 millions d’euros de chiffres d’affaires HT,
- 50 salariés.
Exception faite des associations qui conservent de seuils plus bas en cas de perception de subventions, c’est un changement radical. « Environ 90 % des sociétés françaises sous en dessous de 8 millions d’euros de CA. » Résultat : elles ne sont pas concernées par l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, et ne bénéficie pas de son regard externe et de ses remarques essentielles pour maintenir une bonne direction de l’entreprise, notamment l’audit des process. Toutefois, rien n’interdit à une société qui le souhaite de faire appel à ses services.
Les différences entre le commissaire aux comptes et l’expert-comptable
Le commissaire aux comptes est un auditeur externe qui intervient dans une entreprise à la demande de cette dernière et selon des cadres définis par la loi. Mais si la société en question travaille déjà avec un expert-comptable, pourquoi a-t-elle besoin d’un CAC ? « C’est une question que l’on me pose très souvent », reconnaît Sébastien. Pour y répondre, il faut comprendre les différences qui existent entre ces deux fonctions :
- Le commissaire aux comptes intervient dans l’entreprise de manière plus ponctuelle, tandis que l’expert-comptable assure un suivi quotidien. Extérieur à la société, il reste objectif et impartial. Un expert-comptable n’a d’ailleurs pas le droit d’exercer une mission de CAC pour son entreprise.
- L’expert-comptable très souvent à un rôle d’accompagnement et de production (bilan, liasse fiscale, tva, paye…) alors que le commissaire aux comptes a un rôle de certification.
- Le commissaire aux comptes est investi d’une mission légale, tandis que l’expert-comptable a une mission contractuelle. Son rôle est donc d’aller plus loin que ce dernier, par exemple en contrôlant l’aspect juridique de la comptabilité.
- Enfin, le commissaire aux comptes engage une plus grande responsabilité à chaque contrôle. Celle-ci peut être civile (fautes et négligences dans l’exercice de ses fonctions), professionnelle ou pénale (s’il omet de révéler des faits délictueux ou s’il viole l’obligation de secret professionnel, par exemple).
Pour autant, les deux fonctions sont liées : « Un expert-comptable est très souvent, aussi, commissaire aux comptes. Il peut choisir d’exercer (ou non) cette fonction, mais la lourde responsabilité qui en découle et les contraintes afférentes à ce métier expliquent que ce ne soit pas toujours le cas. » Ce qui fait du commissaire aux comptes un professionnel d’autant plus précieux… et essentiel aux entreprises !
