Vous avez un projet associatif et vous vous interrogez sur la forme juridique à lui donner ? Si l’association est la structure non lucrative par excellence – il s’en crée 70 000 chaque année – elle n’est pourtant pas la seule. Ainsi, pour lancer un projet associatif il est possible d’opter pour la fondation ou pour le fonds de dotation, deux solutions moins courantes, mais tout aussi attractives. Pour faire le bon choix, il est néanmoins important de savoir ce qui différencie ces structures. Faisons le point.
Quelles sont les différentes formes juridiques pour un projet associatif ?
L’association
L’association est un organisme regroupant au moins deux personnes, qui mettent leurs compétences en commun pour atteindre un objectif spécifique – une mission d’intérêt général ou privé. Les décisions sont prises en assemblée générale, sachant que chaque membre équivaut à une voix.
L’activité d’une association doit être à but non lucratif. Ce type de structure est régi par la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association, raison pour laquelle on parle aussi d’ « association loi 1901 ».
La forme associative revêt de multiples avantages, à commencer par un processus de création simplifié qui passe par une déclaration (gratuite) en préfecture et par l’absence d’obligation de déposer un capital social. Il est également possible de…
- recruter des salariés,
- bénéficier d’aides à l’embauche,
- mobiliser des bénévoles,
- recevoir des dons privés et des subventions publiques,
- exercer une activité économique,
- bénéficier d’un régime fiscal attractif en cas d’activité commerciale modeste (franchise d’impôt, de TVA et de contribution économique territoriale si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 72 432 €)
En contrepartie, lorsqu’une association génère un excédent, elle doit l’ employer à l’accomplissement de son projet et ne peut pas le redistribuer à ses membres.
La fondation
La fondation est un organisme de mécénat créé par un ou plusieurs donateurs, dans l’optique d’accomplir une mission d’intérêt général. Elle met à la disposition de ses bénéficiaires des biens, des droits et des ressources qui serviront à la réalisation de projets d’utilité publique – sans but lucratif. Les décisions sont prises par un conseil d’administration.
La création d’une fondation est plus complexe, puisqu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative préalable. Pour le reste, les avantages et les obligations varient en fonction de la forme donnée à la fondation. Quelques exemples :
- Une fondation reconnue d’utilité publique doit être dotée de ressources suffisantes, et être indépendante à la fois de ses fondateurs et de la puissance publique. Elle peut recevoir des dons et des legs, toucher des subventions publiques, et même détenir des immeubles de rapport.
- Une fondation d’entreprise est créée par des personnes morales pour une durée déterminée de plus de 5 ans. Elle ne peut pas recevoir de dons ou de legs, ni faire appel à la générosité publique.
- Une fondation abritée (« sous égide ») est créée au sein d’une autre fondation, reconnue d’utilité publique. La fondation n’ayant pas le statut de personne morale, elle ne peut pas recevoir de libéralités par elle-même.
Il existe d’autres types de fondations : de coopération scientifique, partenariale, universitaire ou hospitalière, chacune répondant à ses propres règles.
Le fonds de dotation
Le fonds de dotation est constitué de plusieurs personnes (physiques ou morales) qui collectent et gèrent des fonds en vue de réaliser une mission d’intérêt général. Ce fonds peut capitaliser sur ses propres biens pour réaliser sa mission (il est alors « opérationnel ») ou les redistribuer au profit d’une autre structure à but non lucratif (il est alors « redistributeur »), ou bien encore faire les deux à la fois (il est donc « mixte »).
Le fonds de dotation ne peut compter que sur des ressources issues du domaine privé, et non sur des subventions publiques. C’est, en quelque sorte, un « véhicule » de collecte du mécénat privé affecté à un objet d’intérêt général.
La création d’un fonds de dotation est aussi simple que celle d’une association, puisqu’une déclaration en préfecture suffit. Il faut toutefois prévoir une dotation initiale d’au moins 15 000 €.
S’il est vrai que le fonds s’apparente beaucoup à la fondation, il s’en distingue par la souplesse de son fonctionnement : ses fondateurs fixent librement les règles, à condition de réunir au moins trois membres au sein du conseil d’administration.
Comment choisir la forme juridique adaptée ?
Pour faire un choix éclairé, il faut tenir compte des particularités de votre projet associatif, en particulier de sa raison d’être. Un exemple : s’agit-il d’une mission d’intérêt général ? La question est d’importance, car si la fondation et le fonds ont été créés pour remplir cette mission spécifique, ce n’est pas un prérequis pour une association.
D’autres paramètres entrent en jeu, à l’image du fonctionnement. Un fonds de dotation a l’avantage d’offrir une liberté d’action totale par rapport aux pouvoirs publics, ce qui n’est pas le cas d’une association. Car le fonds répond uniquement des capitaux privés qu’il a reçus, alors qu’une association peut toucher des subventions publiques, et donc se placer (indirectement) sous la tutelle de l’État.
La simplicité de création et de gestion peut aussi influer sur votre décision. À ce titre, l’association et le fonds de dotation sont les structures les plus faciles à créer et à piloter. Mais attention : il existe des exigences spécifiques. Par exemple, le fonds de dotation est soumis à l’obligation de déposer chaque année un rapport d’activité en préfecture. Il est aussi encadré par l’intervention systématique d’un commissaire aux comptes – gage de transparence pour les donateurs.
La meilleure solution, pour choisir judicieusement la forme juridique à donner à votre projet associatif, c’est encore de demander l’avis de votre expert-comptable !
Tableau récapitulatif
| Association | Fondation | Fonds de dotation | |
| Objectif | Mission d’intérêt général ou privé | Mission d’intérêt général | Mission d’intérêt général |
| Processus de création | Simple déclaration en préfecture | Après obtention d’une autorisation administrative | Simple déclaration en préfecture |
| Organe de prise de décision | Assemblée générale | Conseil d’administration | Conseil d’administration |
| Dotation initiale | Facultative | Obligatoire, avec un montant qui varie selon la forme de la fondation | Obligatoire : au minimum 15 000 € |
| Obligations comptables | Selon les cas :
Absence d’obligation Comptabilité simplifiée Etablissement de comptes annuels pour les associations relevant des art. L612-1 et L612-4 du Code de Commerce |
Établissement de comptes annuels | Rapport annuel d’activité + intervention d’un commissaire aux comptes |
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