Les dividendes désignent les sommes versées par une entreprise à ses actionnaires (ou associés) à titre de revenus. Cette distribution peut être de nature régulière ou exceptionnelle, mais elle est réservée aux entités soumises à l’impôt sur les sociétés… et strictement encadrée ! Découvrez comment fonctionne le versement des dividendes dans une entreprise.
Bénéfices ou réserves : les fonds dont sont tirés les dividendes
Les dividendes sont généralement prélevés sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice précédent. Toutefois, le versement de dividendes peut être décidé même en cas d’absence de bénéfices (ou en cas de pertes financières), à condition qu’il existe une réserve suffisante, constituée au fil du temps avec la partie des bénéfices non distribués. Le montant des dividendes peut aussi être supérieur au résultat net, là encore s’il existe une réserve.
En somme, une entreprise ne peut distribuer des dividendes que si…
- elle a réalisé un bénéfice (ce qui est une obligation lors du premier exercice, l’entreprise devant être bénéficiaire pour pouvoir distribuer des dividendes après sa première année d’existence),
- elle dispose de réserves accumulées au cours des exercices précédents (à compter du deuxième exercice).
Cette distribution est réservée aux personnes qui ont pris part au capital de l’entreprise, que ce soit lors de sa création ou au cours de son existence : les actionnaires ou associés (en fonction de la nature de la société).
Montant des dividendes et fréquence de versement : des décisions prises en assemblée générale
Même lorsqu’une entreprise réalise des bénéfices, le versement des dividendes n’est pas systématique. Ce processus fait l’objet d’une série de décisions prises en assemblée générale des actionnaires, qui décide…
- d’attribuer ou non des dividendes,
- du montant par action (sachant que, sauf cas des actions de préférences, ce montant est identique pour chaque action d’une entreprise, ce qui veut dire que la somme perçue par un actionnaire dépend du nombre d’actions qu’il détient),
- de la forme du versement (les dividendes pouvant être payés en numéraire ou par attribution d’actions),
- de la date du versement (la fréquence pouvant être annuelle, mais aussi trimestrielle, mensuelle, etc.),
- de l’éventuel versement d’un acompte sur dividendes (à condition que l’entreprise soit bénéficiaire, que le montant défini tienne compte des pertes antérieures, et que le bilan soit validé par un commissaire aux comptes).
L’imposition des dividendes touchés par les associés/actionnaires
Les dividendes distribués par une entreprise à ses associés ou actionnaires sont fiscalisés. Depuis le 1er janvier 2018, c’est le prélèvement forfaitaire unique (la fameuse « flat tax ») qui s’applique aux dividendes, comme à l’ensemble des revenus du capital. Ce taux fixe se décompose comme suit :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Cette imposition est toutefois optionnelle. Chaque associé/actionnaire peut, en effet, demander à être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour ses dividendes, si ce mode de calcul lui est plus favorable. Ce choix dépend donc des revenus globaux du foyer fiscal et de la tranche marginale d’imposition. En outre, le demandeur bénéficie d’un abattement automatique de 40 % sur la perception des dividendes, destiné à compenser la double imposition (pour la société et pour le contribuable).
Compte tenu de cet abattement, l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu devient pertinente si la tranche marginale d’imposition est inférieure à 21,33%.
Pour que les associés ou actionnaires puissent bénéficier de cet abattement, la société doit avoir son siège social en France, dans un État de l’Union européenne, ou dans un pays ayant passé une convention fiscale avec la France. Elle doit également être imposée à l’impôt sur les sociétés, ou à tout impôt équivalent à l’étranger.
La question des cotisations sociales pour les travailleurs non salariés
Le cas des travailleurs non salariés (gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, associés de SNC…) est encore différent. Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes versés aux TNS qui exercent leur activité dans une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés est assujettie aux cotisations sociales. C’est le cas uniquement :
- pour la fraction du montant des dividendes supérieure à 10 % du capital social de l’entreprise, des primes d’émission, et des sommes versées en compte courant détenus par les TNS ;
- pour la part du montant des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net imposable dans le cas particulier des entrepreneurs individuels.
À noter que certains dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, parce qu’ils ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. C’est le cas des dividendes perçus par les dirigeants qui relèvent du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA ou de SAS…), des dividendes versés aux associés qui n’exercent pas leur activité dans l’entreprise, et de la part des dividendes qui n’est pas assujettie aux cotisations sociales (dans tous les autres cas de figure).
Le fonctionnement du versement des dividendes est donc éminemment complexe. Le concours d’un expert-comptable est plus que souhaitable pour gérer cette distribution de façon optimale et dans le respect du cadre légal.
