Les mesures contenues dans la loi de finances 2024 sont entrées légalement en vigueur. Avec près de 120 dispositions fiscales, le texte touche à différents domaines de la vie entrepreneuriale. Quelles sont les mesures qui intéressent directement les entreprises ? Maintien de la CVAE jusqu’en 2027, prolongation de certaines défiscalisations, harmonisation du régime de franchise en base de TVA… On fait le point sur les dispositions essentielles.
Report de la facturation électronique obligatoire
La généralisation de la facturation électronique est reportée (une fois de plus) par l’article 91 de la loi de finances 2024. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et entreprises individuelles. Au 1er septembre 2026, toutes les organisations devront se donner les moyens de réceptionner des factures au format numérique.
Maintien de la CVAE jusqu’en 2027
La loi de finances 2024 (article 79) prévoit un autre report : celui de la suppression de la CVAE. Au lieu de disparaître comme prévu en 2024, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sera définitivement supprimée au 1er janvier 2027 – et verra entre-temps son taux diminuer progressivement jusqu’en 2026. Le taux maximal sera de 0,28 % en 2024, de 0,19 % en 2025 et de 0,09 % en 2026. Dans le même temps, la loi de finances supprime la taxe minimale de 63 € dès 2024, et augmente en parallèle la taxe additionnelle de la CVAE afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d’industrie : ce taux est porté à 9,23 % du montant de la contribution pour 2024.
Pour rappel, la CVAE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Conséquemment, eu égard à la baisse prévue, le taux de plafonnement de la CET a été modifié : il est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2024.
Création d’un crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte
L’article 35 de la loi de finances 2024 entérine la création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV) réalisés par les entreprises. Plusieurs secteurs stratégiques de l’énergie sont concernés : production de panneaux solaires, de pompes à chaleur, de batteries et de turbines pour les éoliennes. Ce crédit d’impôt, dont le taux oscille entre 20 et 60 %, est accordé aux investissements sur demande d’agrément jusqu’au 31 décembre 2025.
Prolongation de la défiscalisation des primes « transport » et « carburant »
La loi de finances 2024, via ses articles 7 et 29, prolonge l’assouplissement du régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait dit « mobilités durables » qui avait cours depuis 2022. Les mêmes mesures dérogatoires s’appliquent donc en 2024 :
- Exonération de 25 % de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et de la CSG-CRDS sur la prise en charge (facultative) des frais de transports publics par l’employeur au-delà du seuil obligatoire de 50 %.
- Exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS sur la prime de transport, jusqu’à 700 € par an et par salarié en métropole, et jusqu’à 900 € outre-mer. (Notez que ces deux mesures sont cumulables.)
- Exonération idoine sur le forfait « mobilités durables », dans les mêmes conditions. Ce forfait s’applique aux salariés qui utilisent des modes de transport alternatifs et écologiques pour se rendre au travail.
- Prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène pour les déplacements des salariés entre le domicile et le lieu de travail.
Création de nouvelles zones d’exonération d’impôt pour les entreprises
Les trois dispositifs « zones de revitalisation rurale », « bassins d’emploi à redynamiser » et « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » seront fusionnés et remplacés, en vertu de la loi de finances 2024, par un nouveau zonage : les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR).
Ce dispositif ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux pour les entreprises qui sont créées ou reprises au sein de ces zones, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. L’exonération est totale pendant 60 mois, puis dégressive durant les 36 mois qui suivent. En complément, les communes peuvent exonérer de CFE les entreprises concernées pendant une période de cinq ans en totalité, et pendant les trois ans qui suivent de manière dégressive.
Réforme du régime de franchise de TVA
Enfin, via son article 82, la loi de finances 2024 transpose une directive européenne de 2020 visant à harmoniser les règles applicables aux petites entreprises au regard du régime de franchise de TVA. Celui-ci bénéficiera de la même manière à l’ensemble des entreprises de l’Union européenne jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires, à compter de 2025, aussi bien dans leur pays d’installation que dans les autres États membres. En France, ce plafond est ramené à 85 000 € pour les activités de vente, et à 37 500 € pour les prestations de services.
Cette liste n’est pas exhaustive : vous pouvez retrouver l’ensemble des dispositions dans le texte de la loi de finances 2024. N’hésitez pas à contacter votre conseiller si vous avez des questions !
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