Prolongations de mesures existantes, modifications de conditions d’accès à certaines aides, aides locales, … Les aides aux entreprises touchent les plans social et fiscal mais aussi ceux du financement et du maintien de l’activité.
Cette période est propice aux changements et il est parfois difficile de s’y retrouver. Le monde de l’entrepreneuriat vit avec l’angoisse de passer à côté d’une aide précieuse ou la peur de mal faire les choses.
A vos côtés dans cette crise qui dure depuis bientôt 1 an, le Cabinet ROUGAGNOU & Associés vous propose un nouveau point sur la situation.
Sur le plan social :
Cotisations Sociales du régime général (reports, exonérations)
Mois après mois, le gouvernement renouvèle la possibilité pour tout employeur de demander à reporter tout ou partie des cotisations sociales. Cette « solution » permet de préserver sa trésorerie pour faire face à un trou d’air dans sa trésorerie. Pour ce faire, l’employeur est tenu d’en faire la demande préalable via un formulaire en ligne sur son espace URSSAF.FR
ATTENTION : le dépôt de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) reste obligatoire. Seul le paiement est différé.
Cotisations Sociales du régime des Indépendants
L’URSSAF suspend les cotisations sociales des indépendants exerçant dans les domaines les plus impactés. Que vous exerciez ou non dans ces secteurs, tout indépendant peut moduler ses échéances en fonction de ses revenus en procédant à la réestimation de son revenu annuel. Cette démarche est importante car elle vous permet de préserver votre trésorerie dans le cas d’une baisse de vos revenus mais aussi vous prémunir contre un rappel important en cas de baisse de vos cotisations faite de façon spontanée par l’URSSAF alors que vos revenus n’auraient pas varié.
Vous pouvez également demander des délais de paiement ; l’URSSAF s’engageant à ne pas appliquer de pénalités.
Activité Partielle
Tout employeur impacté par la crise COVID-19 et ne pouvant pas mettre ses salariés en télétravail peut bénéficier de ce dispositif.
Fonctionnement :
– Chaque heure chômée est payée par l’employeur au salarié sous forme d’une indemnité représentant un
pourcentage déterminé de sa rémunération brute
– L’employeur est ensuite indemnisé par la DIRECCTE
Au jour de la rédaction de cette note, un processus dégressif et différencié est prévu et résumé dans le tableau ci-dessous (source : https://www.service-public.fr)
Activité partielle longue durée (APLD)
Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui anticipent une réduction durable de leur activité via la mise en place d’une activité réduite sur une longue période (24 mois max). La mise en place de ce dispositif nécessite préalablement un accord collectif (établissement, entreprise, groupe ou de branche). La réduction maximale de l’activité est de 40% de la durée légale des contrats de travail des salariés.
Les indemnisations du salarié et la prise en charge par la DIRRECTE sont prévues comme suit : 
Sur le plan fiscal :
Demande d’échéancier
En cas de difficulté, vous pouvez demander à différer et/ou étaler le paiement de vos impôts directs (Attention : la TVA n’est pas un impôt direct). Pour ce faire, il convient de vous rapprocher de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Remboursement accéléré des crédits d’impôts
Les entreprises détenant des crédits d’impôts peuvent demander à bénéficier de la procédure accélérée de remboursement. La DGFIP examine alors la demande sous quelques jours et procède, le cas échéant au remboursement.
Cette procédure ouvre également la possibilité aux sociétés soumises à l’IS détenant un carry-back d’en demander le remboursement immédiat (au lieu de devoir l’imputer sur les bénéfices des 5 exercices suivants).
Remise d’impôts directs
Dans le cas où les demandes d’échéancier et les remboursements accélérés des crédits d’impôts se montraient insuffisants pour surmonter la situation, les entreprises les plus en difficulté peuvent demander à bénéficier d’une remise d’impôts directs. Pour ce faire, un formulaire spécifique a été mis en place par la DGFIP.
Pour les indépendants
En cas de forte variation de votre revenu, vous pouvez moduler vos acomptes de prélèvement à la source afin de mettre en cohérence revenus et impôts.
En cas de difficulté, vous pouvez également solliciter un report de vos acomptes dans la limite de 3 mois. Modulation et report se font directement depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Sur le plan du financement :
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
- Objectif du financement
Besoin de trésorerie ponctuel (augmentation de votre besoin en fonds de roulement)
- Destinataire
Entreprises rencontrant un besoin de trésorerie justifié par la conjoncture ou par une situation de fragilité temporaire.
- Modalités
– Emprunt représentant un montant maximum de 3 mois de chiffres d’affaires (soit 25% du chiffre d’affaires HT 2019) ou, pour les entreprises créées en 2019, le montant de la masse salariale estimée sur les 2 premières années d’activité
– Taux correspondant au coût du financement de la banque sans marge
– Durée de 1 à 6 ans (voir point suivant)
– Différé de remboursement de 12 mois minimum pouvant être augmenté de 5 ans (au bout de la 1ère année : possibilité de rembourser le prêt ou d’étaler son remboursement sur une période de 5 ans maximum). Le taux n’est garanti que la 1ère année et ensuite, il s’agit d’un prêt classique avec intérêts mais le gouvernement a fait encadrer les taux comme suit :
∗ 1 à 1,5% pour les prêts remboursés entre 2022 et 2023
∗ 2 à 2,5% pour les prêts remboursés entre 2024 et 2026
– Prêt sans sûretés réelles ni personnelles car garanti par BPI France à hauteur de 70% à 90% (la banque prêteuse ne prend un risque qu’à hauteur de la différence)
- Fonctionnement
– Votre banque examine votre situation et vous communique, le cas échéant, un pré-accord
– Vous vous connectez sur la plateforme BPI (https://attestation-pge.bpifrance.fr/) pour obtenir la garantie financière de la BPI
– Vous communiquez à votre banque l’identifiant unique communiqué par BPI
– Votre banque vous verse les fonds
Prêt Participatif
- Objectif du financement
Soutien aux TPE fragilisée par la crise COVID-19
- Destinataire
Entreprises, associations et fondations de moins de 50 salariés, n’ayant pas obtenu de PGE et justifiant de réelles perspectives de redressement
- Modalités
Couverture des besoins d’investissement et besoin en fonds de roulement
Prêt d’une durée de 7 ans avec possibilité d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois
Taux d’intérêt : 3.5%
- Fonctionnement
Prise de contact initial auprès du CODEFI du département d’établissement du siège social de l’entreprise.
Coordonnées à l’adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/balf_ccsf_codefi_2021_02_04.pdf
Sur le plan des aides :
Fonds de solidarité
Information : au moment de la rédaction de cette note, la dernière version des calculs du fonds de solidarité est celle du mois de janvier 2021.
Ce dispositif est une aide financière prenant la forme d’une subvention versée mensuellement. La demande d’aide se fait via l’espace fiscal personnel du dirigeant de l’entreprise. 
Comment apprécier la perte de chiffre d’affaires ?
– Le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période de l’année 2019 que celle au titre de laquelle vous demandez à bénéficier du fonds (ex. : octobre 2019 pour les pertes d’octobre 2020)
– Ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
– Ou, si votre entreprise a été créée entre le 1er juillet 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
– Ou, si votre entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
– Ou, si votre entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création de l’entreprise) et le 30 septembre 2020 (31 août pour l’aide complémentaire de septembre) ramené sur un mois L’activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Abandon de loyer
Les entreprises locataire de locaux peuvent demander à leur bailleur l’annulation de leur loyer du mois de novembre 2020. En contrepartie de cet effort visant à préserver la trésorerie du locataire et donc la pérennité de son activité, le bailleur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt représentant 50% du loyer abandonné. Le bailleur peut décider de cet abandon du loyer du mois de novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Aide au paiement des loyers
La région Ile de France a mis en place une subvention de 1000 € pour les établissements confrontés à une fermeture administrative en novembre 2020 et ayant acquitté leur loyer.
Sont éligibles les sociétés de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de CA.
Aide accessible à cette adresse : https://www.iledefrance.fr/espace-media/relance-commerces/
Pensez à regarder au niveau local
Certaines municipalités ou communauté d’agglomération ont mis en place des aides exceptionnelles.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus et instances représentatives pour prendre connaissance de ce qui existe localement.
Sur le plan du maintien de l’activité :
Click & Collect, livraisons à domicile et ventes à emporter
Lors des phases de confinement, les activités de « clic & collect » étaient autorisées.
En cas de couvre-feu, les livraisons à domicile restent autorisées.
Les entreprises qui décident d’avoir recours à ce type de « livraison » peuvent le faire sans nécessité de modification
de leur objet social (statuts) ou de leur code NAF.
Vos représentants locaux
De nombreuses entités (région, municipalité, groupements de commerçants, Chambre de Commerce, etc.) ont mis en place des aides et des mesures de soutien pour les commerçants. Si ces aides prennent des formes divers et variées, elles sont trop nombreuses pour être listées dans cette note.
Néanmoins, nous ne pouvions pas les ignorer. Aussi, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos responsables locaux (ex : pôle relation entreprises de votre mairie).
Le digital en complément
Des initiatives digitales ont également émergé pour permettre aux commerces traditionnels de bénéficier d’une plateforme digitale (ex : fairemescourses.fr)
Ce type de solution permet de bénéficier d’une vitrine virtuelle. Nous rappelons que lors des périodes de confinements, les sorties pour achats et récupération de commandes étaient autorisées via attestation.
Les market-places (plateforme digitale permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs) sont des axes pouvant être envisagés pour maintenir votre activité et, pourquoi pas, trouver de nouveaux débouchés.
Nous espérons que ce dossier/note d’information vous permettra d’y voir plus clair afin de pouvoir
piloter votre activité en cette période inédite.
Le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces moments exceptionnels.
N’hésitez pas à nous solliciter.
