Actualités H24 sur le COVID-19, nombreuses informations, annonces, avis contradictoires… Bref, une multitude de sources pas toujours fiables qui brouillent la capacité d’analyse des chefs d’entreprise. Nous allons vous aider à y voir plus clair avec cet article sur les aides aux entreprises.
Les aides pour les entreprises sur le plan fiscal
- Toute entreprise impactée peut demander un décalage de ses impositions directes (IS, CFE et CVAE) mais attention car cela ne concerne pas la TVA (celle-ci est toujours due pour le gouvernement). Pour les impositions déjà déclarée et dont les paiements sont déjà engagés, il est possible d’en demander le remboursement sans justification autre que les conséquences du COVID-19. Pour les impositions non encore déclarées et dont les paiements ne sont pas encore engagés, vous restez tenus de réaliser les déclarations. Cependant, vous pouvez demander le report de paiement à hauteur de 3 mois sans justification autre que les conséquences du COVID-19. Si le report n’est pas suffisant pour assurer la pérennité de votre activité, vous pouvez demander une remise sur ces mêmes impôts. Vous devrez alors justifier de la situation économique de votre structure (perte de CA, situation de la trésorerie, autres dettes à honorer, etc.)
- Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez moduler votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source pour votre impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source (IR) sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source» : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les aides pour les entreprises sur le plan social
Cotisations sociales URSAFF
- Pour les entreprises, L’URSSAF avait mis en place la possibilité de moduler (à la baisse) les paiements des cotisations dues au titre des salaires de février et exigibles à compter du 16 mars.
- Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés
- L’échéance du 20 mars est d’ores et déjà suspendue. Son montant sera étalé sur les futures échéances d’avril à décembre 2020.
- Cette procédure devrait être reconduite le mois prochain (échéance d’avril) selon les mêmes modalités.
- En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter directement auprès de votre URSSAF :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Cotisations sociales de retraite
- Pour les entreprises, il n’y a pas de règle générale. Chaque caisse de retraite complémentaire reste libre de mettre en place (ou non) des mesures de décalage. Seule possibilité de le savoir : contacter directement votre caisse de retraite complémentaire.
- Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés, 3 caisses de retraites ont communiqué les actions mises en place :
- CIPAV : Suspension des appels de cotisations (et donc des prélèvements) jusqu’à nouvel ordre.
- CAVEC : report de l’échéance du 30/04 sur celle du 31/05 (double prélèvement).
- CNBF : report de l’échéance de mars + report de la régularisation annuelle du 30/04 au 31/05.
Recours à l’activité partielle (infographie)
En cas de baisse ou de suspension de votre activité, vous pouvez mettre en place la procédure d’activité partielle (anciennement « chômage partiel »).
Cette procédure vous permet de faire face à la réduction de la durée de temps de travail de l’établissement ou à la fermeture temporairement votre activité tout en bénéficiant d’une prise en charge des rémunérations ;
- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) et l’indemnisation est à hauteur de 8€ de l’heure.
- Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le gouvernement a augmenté cette allocation avec un plafond désormais fixé à 4,5 SMIC. Mais pour l’instant il semblerait que cela ne concerne que les sociétés qui ont dues fermer par décret (selon l’annonce de samedi dernier). Pour mettre en place ce dispositif, vous devez réaliser une demande de prise en sur le site dédié . Il est à noter toutefois que le délai de réponse de ce site soit extrêmement long (48 heures annoncées mais pour l’instant toujours aucun retour après 72 Heures).
Les aides directes aux entreprises
- Pour les entreprises, le gouvernement a donné des directives aux banques :
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
- Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
- Suspension des loyers, des factures d’eau et d’électricité (nous ne disposons pas d’information précise sur cette partie qui devrait être précisée par le gouvernement).
- Et BPI France s’engage à (source BPIFrance.fr):
- Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus. Relèvement du niveau de garantie des prêts à 90% (contre 70% auparavant) de telle sorte que la banque prêteuse ne supporte plus que 10% du risque.
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
- Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement
- Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.
- Pour les travailleurs indépendants et les entreprises réalisant moins d’1 million de chiffre d’affaires (CA), le gouvernement vient de créer un fonds de solidarité permettant d’obtenir une aide de 1500 euros sur demande adressée à votre Centre des Impôts à condition que :
- Soit votre établissement a été fermé sur arrêté ;
- Soit avoir subi une baisse de votre CA d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Un formulaire est à remplir et nous vous le mettrons bientôt à disposition.
Le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces moments exceptionnels. N’hésitez pas à nous solliciter.
