Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle. Explications.
Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?
L’Examen de Conformité Fiscale est une prestation contractuelle par laquelle votre expert- comptable va examiner 10 points fiscaux précis. A l’issue de cet examen, il se prononce sur la conformité au regard du droit fiscal et adresse un rapport à l’Administration Fiscale dans lequel il consigne ses observations. Ces 10 points fiscaux sont des nouveautés pour certains.
Qui peut bénéficier ce nouveau dispositif ?
Toute entreprise qui dépose une liasse fiscale peut bénéficier de ce nouveau dispositif (à l’exception des auto-entrepreneurs).
Quel est l’intérêt de cet Examen de Conformité Fiscale ?
S’agissant d’une mission s’inscrivant dans la relation de confiance contribuable/Administration, l’entité qui réalisera un examen de conformité fiscale bénéficiera des avantages suivants :
- La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) intégrera la souscription à l’ECF dans la programmation de ses contrôles. Sans annuler les possibilités de contrôles, les entités optant pour cette mission seront ainsi moins sujettes à être contrôlées.
- En cas de contrôle, l’entité sera d’office considérée comme étant de bonne foi.
- En cas de contrôle et de redressement sur un point audité, l’entité ne subira ni pénalité ni majoration (art. 1727, II-1 du CGI)
Au-delà de l’aspect purement fiscal, le fait pour une entité de procéder à cet ECF sera perçu comme un gage de transparence et de qualité supérieure de son information comptable et financière. Cet élément peut s’avérer pertinent pour les parties prenantes de votre entité (clients, fournisseurs, associés, banques, acheteurs, etc.).
Quels sont les points de contrôle de cet ECF ?
Ils sont au nombre de 10 :
1 Contrôle de forme du Fichier des Ecritures Comptables (document informatique obligatoirement remis à la DGFIP en cas de contrôle) ;
2 Contrôle de fond du Fichier des Ecritures Comptables ;
3 Contrôle de la détention annuelle d’un certificat ou d’une attestation de conformité de la caisse enregistreuse ;
4 Contrôle de la conservation des documents comptables (délai et le mode) ;
5 Contrôle du respect des règles liées au régime d’imposition en matière d’IS et de TVA ;
6 Contrôle des amortissements et de leurs traitements fiscaux ;
7 Contrôle des provisions et de leurs traitements fiscaux ;
8 Contrôle des charges à payer et de leurs traitements fiscaux
9 Qualification et Déductibilité des charges exceptionnelles ;
10 Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) ;
Je fais déjà appel à votre cabinet. Pourquoi aurais-je besoin de procéder à un Examen de Conformité Fiscale ?
D’une part, l’examen de conformité fiscale dépasse le cadre de notre mission habituelle de présentation des comptes en nécessitant de procéder à des contrôles renforcés et nouveaux afin de pouvoir répondre aux exigences de l’Administration Fiscale définies dans son cahier des charges.
Il s’agît ici de réaliser un service d’audit et de validation de points fiscaux spécifiquement définis.
D’autre part, afin de garantir aux contribuables que le prestataire en charge de l’ECF fait son travail de façon correcte, l’administration a prévu un modèle de contrat type dans son arrêté du 13 janvier 2021 qui prévoit expressément qu’en cas de contrôle fiscal et de redressement sur un point intégré à l’ECF, le prestataire aura l’obligation de rembourser les honoraires correspondant au point invalidé.
Il y a donc un engagement et une responsabilité du prestataire qui réalise ce contrôle d’examen de conformité fiscale.
Enfin, ne pas réaliser l’ECF, c’est se priver des avantages fiscaux qui lui sont spécifiquement rattachés.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter des renseignements complémentaires et pour mettre en place cette mission.
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