Guichet unique : le guide complet pour déposer vos formalités en 2025

Depuis le 1^er janvier 2025, le guichet unique est le seul interlocuteur des déclarants pour réaliser l’intégralité des formalités d’entreprise, conformément aux dispositions de la loi Pacte de 2019. Il n’est donc plus possible de passer par le site d’Infogreffe, ce qui signe la fin de la procédure de continuité mise en place par le gouvernement afin de garantir une transition fluide vers le site de l’INPI. Pour vous aider à gérer sereinement ce basculement en 2025, nous vous proposons un guide complet sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Le guichet unique est le nom donné à une plateforme en ligne dédiée aux formalités des entreprises. Instauré par la loi Pacte, cet outil digital a vocation à simplifier la réalisation des démarches administratives par les entrepreneurs, en remplaçant un système complexe – six CFE différents en fonction de l’activité exercée et plus d’une cinquantaine de formulaires Cerfa – par un mécanisme à la fois plus accessible et plus souple.

Ce guichet couvre l’ensemble des activités (contrairement à Infogreffe, réservé aux activités commerciales) et des statuts juridiques, et concentre toutes les démarches et formalités en un seul lieu. Cela concerne :

• La création d’une entreprise (déclaration de début d’activité ou immatriculation).
• La modification des informations relatives à l’entreprise (changement de nom, d’adresse ou d’activité ; augmentation ou réduction du capital social…).
• La cessation de l’activité (temporaire ou définitive).
• Le dépôt des comptes annuels et de toute pièce annexée au registre du commerce et des sociétés.

Pour chaque démarche, le guichet unique permet de déposer les pièces justificatives exigées, d’administrer les formalités par le biais de tableaux de bord, et de suivre l’état d’avancement des demandes.

Bon à savoir La mise en place du guichet unique s’est accompagnée de la création du registre national des entreprises (RNE). Celui-ci rassemble les informations contenues dans les registres existants (commerce et sociétés, métiers de l’artisanat, actifs agricoles, agents commerciaux…) ainsi que les données de l’INSEE.

Comment fonctionne le guichet unique ?

Dans l’optique de simplifier les démarches administratives, le guichet unique repose sur un formulaire dynamique en ligne, dont le contenu s’adapte aux informations à mesure qu’elles sont saisies. Les pièces nécessaires doivent aussi être transmises par voie dématérialisée. Voici les étapes à suivre pour utiliser ce service :

1. Création d’un compte utilisateur par le déclarant lors de la première connexion au guichet unique. Ce compte est personnel.
2. Saisie des informations relatives à la formalité souhaitée(immatriculation, modification ou cessation) comme le statut juridique, l’identité de l’entreprise et de ses éventuels établissements, son organisation et sa composition, et son régime fiscal. Dans le cadre d’une procédure de modification, certaines des informations peuvent être pré-remplies à partir des données publiques.
3. Transmission des pièces justificatives.
4. Vérification des informations sur un récapitulatif de déclaration, qui mentionne également le numéro de liasse et l’identité de l’autorité compétente.
5. Validation du dossier par signature électronique.

Bon à savoir Une signature électronique simple suffit pour les formalités d’immatriculation. Néanmoins, pour des démarches de modification ou de cessation, le déclarant doit obligatoirement utiliser une signature électronique qualifiée (adossée à un certificat) afin de garantir son identité.

Les organismes valideurs (greffes ou chambres consulaires, notamment) sont susceptibles de demander au déclarant des informations complémentaires. Ils peuvent aussi rejeter complètement la demande.

Qui peut déposer des formalités sur la plateforme ?

Compte tenu de l’importance des démarches de création, de modification ou de cessation d’entreprise, le déclarant doit forcément être :

• Le chef d’entreprise (en fonction du statut juridique : dirigeant, gérant, travailleur indépendant…).
• Un salarié disposant d’une délégation de pouvoir.
• Un tiers titulaire d’un mandat.

Dans les deux derniers cas, une copie de l’acte de délégation ou du mandat doit obligatoirement être transmise à l’INPI.

Pourquoi un basculement total en 2025 ?

Initialement, le basculement vers le guichet unique de l’ensemble des formalités des entreprises devait être effectif au 1^er janvier 2023. Toutefois, le gouvernement a fait le choix d’instaurer une solution alternative de continuité par le biais d’Infogreffe – jusqu’au 31 décembre 2024 – afin de pallier les défaillances de la plateforme.

Ce délai supplémentaire a pris fin le 1^er janvier 2025, date à laquelle le guichet unique est devenu pleinement fonctionnel. Dans les faits, toutefois, la plateforme faisait déjà l’objet d’une utilisation massive : en 2024, près de 4 millions de démarches y ont été déposées, dont 1,4 million de demandes d’immatriculation et 900 000 de modification d’entreprise.

Bon à savoir Malgré le passage au guichet unique, la déclaration sociale nominative (DSN) continue d’être réalisée sur le site www.net-entreprises.fr, et le paiement des cotisations (sociales et fiscales) sur la plateforme www.portailpro.gouv.fr.

Que faire des formalités déposées sur Infogreffe avant le basculement ?

Vous avez déposé des formalités sur Infogreffe avant le 31 décembre 2024 ? Votre dossier est traité dans les délais suivants :

• Par les greffes des tribunaux de commerce jusqu’au 31 janvier 2025.
• Par les greffes des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle) jusqu’au 28 février 2025.

Au-delà, les formalités non traitées font automatiquement l’objet d’un rejet : il est nécessaire de les déposer une nouvelle fois sur le guichet unique.

Que faire si vous rencontrez des difficultés avec le guichet unique ?

En raison du basculement intégral des formalités vers le guichet unique, l’assistance de l’INPI a été renforcée afin d’accompagner au plus près les entrepreneurs. En cas de difficulté, vous avez la possibilité de composer le numéro d’appel INPI Direct (01 56 65 89 98) tous les jours ouvrés de 9h à 18h. Par ailleurs, l’URSSAF et les chambres consulaires apportent gratuitement des conseils à ceux et celles qui en éprouvent le besoin. Enfin, n’oubliez pas que votre expert-comptable est là pour vous venir en aide pour vos démarches et formalités.