La loi de finances pour 2025 a été adoptée le 6 février, avant d’être publiée au Journal officiel le 14 février. Le texte introduit une batterie de mesures et de dispositifs qui concernent directement les entreprises petites et grandes. Report de la suppression de la CVAE, évolution du seuil de franchise de TVA, réforme des crédits d’impôt pour la recherche et l’innovation… Découvrez les grandes lignes de la nouvelle loi de finances.
Les nouveautés relatives à la fiscalité des entreprises
Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2025 se rapportent à l’imposition et à la taxation des entreprises. En voici un aperçu.
Le report de la suppression de la CVAE
Sa suppression était prévue pour 2027, mais la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) bénéficie d’un sursis jusqu’en 2030. La loi de finances 2025 officialise sa prolongation tout en maintenant les taux applicables en 2024 jusqu’en 2027, avant une baisse progressive durant les 3 ans qui suivent. En parallèle, le texte prévoit la création d’une contribution complémentaire à hauteur de 47,4 % de la CVAE, mais uniquement pour l’année 2025. (Pour rappel, la CVAE est due par les entreprises à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.)
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Les grandes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront sollicitées par le biais d’une contribution exceptionnelle applicable au-dessus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Cette contribution sera calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et de 2025, suivant un barème spécifique : 20,6 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 3 milliards d’euros, et 41,2 % au-delà.
La création d’une taxe sur les réductions de capital
Le texte instaure une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par les entreprises. Elle s’applique aux sociétés dont le siège est installé en France et qui ont réalisé un chiffre d’affaires HT supérieur à 1 milliard d’euros, mais seulement aux opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025.
L’évolution du seuil de franchise de TVA
La loi de finances prévoit l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires pour les petites entreprises, contre 37 500 € ou 85 000 € auparavant, en fonction de l’activité exercée. Le seuil majoré, lui, passe à 27 000 €. Tous les secteurs d’activité sont concernés.
Néanmoins, face à la fronde de nombreuses organisations et fédérations, le gouvernement a mis cette mesure en suspens le temps d’enclencher des concertations. Dans l’intervalle, les entreprises ne sont pas tenues d’appliquer les nouvelles démarches déclaratives.
La modification des déclarations de TVA
La loi de finances pour 2025 modifie les modalités de déclaration de TVA en supprimant le régime simplifié. Par principe, la TVA devra être déclarée chaque mois. Il sera néanmoins possible de déposer une déclaration trimestrielle en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires : 1 million d’euros sur l’année N-1 et 1,1 million d’euros sur l’année en cours (avec une évolution tous les 3 ans). Cette modification devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
La suppression de la réduction d’impôt accordée pour l’adhésion à un CGA
La réduction d’impôt dont profitaient jusqu’à présent certaines entreprises adhérant à un centre de gestion agréé est supprimée par la loi de finances pour 2025. En contrepartie, les entrepreneurs qui relèvent du régime réel d’imposition pourront déduire les frais de tenue de comptabilité ou d’adhésion à un organisme de gestion agréé.
Le prolongement de l’exonération fiscale et sociale des pourboires
En application depuis 2022, l’exonération fiscale et sociale applicable aux pourboires est prolongée pour toute l’année 2025. Cette mesure concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic (2 882,88 € bruts en 2025).
Le prolongement de l’exonération de prise en charge des frais de transport
Les employeurs qui prennent en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu’à 75 % (au-delà des 50 % obligatoires) sont toujours exonérés d’impôt et de cotisations sociales.
La création d’une taxe incitative à l’achat de véhicules verts
Le texte instaure une nouvelle taxe annuelle pour inciter les entreprises à intégrer des voitures à faible émission dans leur flotte, si celle-ci compte au moins 100 véhicules. Cette taxe concerne les véhicules de tourisme et de catégorie N1, L6e ou L7e. Elle est calculée en tenant compte de 3 facteurs :
- Un tarif annuel, fixé (pour 2025) à 2 000 € par véhicule à faible émission déficitaire par rapport à l’objectif de verdissement des flottes.
- L’écart avec « l’objectif cible d’intégration » à la flotte de véhicules légers à faible émission, déterminé chaque année.
- Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs, prévu pour passer progressivement de 20 % à 70 % en 2030.
La réforme des crédits d’impôt recherche et innovation
- Le crédit impôt recherche (CIR) voit ses conditions restreintes. Le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement passe de 43 à 40 %. Aussi, le texte supprime des frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale, des dépenses de veille technologique, ainsi que le régime Jeune Docteur.
- Le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, mais son taux est abaissé à 20 % des dépenses éligibles, contre 30 % précédemment. Le plafond de 400 000 € par an reste inchangé.
L’interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés
Autre point notable de la loi de finances pour 2025 : l’interdiction faite aux éditeurs de logiciels de caisse de démontrer leur conformité en produisant une attestation individuelle. Ceux-ci doivent désormais obtenir un certificat (délivré par un organisme accrédité) attestant que la solution respecte les conditions requises en matière de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données. Cela dans le but de lutter contre la fraude à la TVA.
Comme chaque année, la loi de finances pour 2025 dicte les tendances fiscales, sociales et économiques du paysage entrepreneurial français. Pour les entreprises, il est nécessaire d’intégrer et d’appliquer les changements au plus vite, afin de garantir leur conformité et de rester compétitives. Discutez-en avec votre expert-comptable pour en savoir plus.
