C’est un rendez-vous annuel incontournable : au 1er janvier, les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour l’année en cours entrent en vigueur. Suppression de la CVAE, relèvement du plafond du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, mécanismes de soutien au regard de la crise énergétique… On fait le point sur les principales mesures applicables aux entreprises pour l’année 2023.
Suppression progressive de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est divisée par deux en 2023, avant de se voir définitivement supprimée en 2024. Cette mesure concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € HT, indépendamment de l’activité, du statut juridique et du régime d’imposition.
La CVAE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Justement, la loi de finances pour 2023 a également abaissé le taux du plafonnement selon la valeur ajoutée de la CET à 1,65 %. À compter de 2024, ce taux ne concernera plus que la CFE et sera établi à 1,25 %.
Relèvement du plafond d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
La loi relève le plafond permettant aux PME de bénéficier d’un taux réduit à 15 %. Cet avantage fiscal concerne les entreprises qui génèrent un CA de moins de 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le taux réduit s’applique désormais sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 € (au lieu de 38 120 € jusqu’à présent). Au-delà de ce seuil, les bénéfices sont imposés à 25 %.
Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
En 2020 et 2021, les TPE/PME pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les locaux dont elles sont propriétaires ou locataires. La loi de finances pour 2023 a rétabli cette aide applicable aux dépenses exonérées jusqu’au 31 décembre 2024. Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient (HT) des dépenses engagées sur ces deux années, après déduction des aides publiques et des Certificats d’Économies d’Énergie obtenus, dans la limite de 25 000 € sur l’ensemble de la période d’application soit 2020-2021 + 2023-2024.
Dispositifs d’aide aux entreprises pour leurs dépenses d’énergie
Avec la flambée des prix de l’énergie, beaucoup d’entreprises se retrouvent en difficulté. Afin de leur venir en aide, la loi de finances pour 2023 maintient le bouclier tarifaire et le guichet d’aide, et met en place un « amortisseur électricité ».
- Le bouclier tarifaire, qui limite la hausse des tarifs de l’électricité à 15 % à compter de février, profite aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, et dont la puissance du compteur électrique est inférieure à 36 kVa. Environ 1,5 million de TPE sont éligibles à ce dispositif maintenu tout au long de l’année 2023. Pour en bénéficier, il faut se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
- Le dispositif « amortisseur électricité » concerne les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire – TPE et PME, ainsi que les établissements publics et les collectivités. Il protège les organismes qui ont signé les contrats de fourniture d’énergie les plus élevés : l’État prend en charge l’écart entre le prix stipulé dans le contrat (jusqu’à 500 € par MWh) et le prix annuel moyen de l’électricité (hors taxes et hors coûts d’acheminement). Le dispositif couvre 50 % du volume d’électricité.
- Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité des entreprises reste ouvert jusqu’à fin 2023 pour les ETI et les grandes entreprises, et s’adresse aussi aux TPE et PME depuis le 1er Les différents volets de cette aide sont plafonnés à 4, 50 et 150 millions d’euros. Le guichet d’aide pour le gaz reste également ouvert à toutes les entreprises pour la même période.
Plus d’information et de précisions : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/prix-de-l-energie-aides-destinees-aux-entreprises
Prolongation du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant d’entreprise
Cet avantage fiscal, qui s’applique aux dépenses engagées pour la formation du dirigeant d’entreprise, a été prolongé par la loi de finances pour 2023 : il tient compte des formations effectuées jusqu’à fin 2024. Le crédit d’impôt est égal au temps passé en formation, dans la limite de 40 heures par an, multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année concernée.
Avantage fiscal maintenu pour le statut de « jeune entreprise innovante »
Le dispositif « jeune entreprise innovante » est prorogé aux sociétés créées jusqu’à fin 2025. En contrepartie, la durée du statut est réservé aux structures créées il y a moins de 8 ans (au lieu de 11), et ceci pour les entreprises fondées à partir du 1er janvier 2023. Ce statut permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux sur des périodes de temps variables : exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis exonération partielle (à 50 %) pendant les 12 mois suivants ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CET pendant 7 ans ; exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés affectés à des missions de recherche, dans certaines limites.
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