Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui franchissent un seuil de bénéfice doivent remplir une nouvelle obligation : mettre en place un système de rémunération complémentaire pour leurs employés. Entré en vigueur à titre expérimental et temporaire (pour une durée de cinq ans), ce dispositif vise à favoriser un partage plus équitable de la valeur au sein des sociétés. Mais il entend aussi encourager les entreprises qui n’y sont pas soumises à se doter, elles aussi, d’un tel mécanisme. Avec de nombreux avantages à la clé.
Quelles obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit des obligations spécifiques pour les entreprises en fonction de leur effectif. Ainsi, les entités constituées en société, qui comptent entre 11 et 49 salariés, et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent se doter d’un dispositif de partage de la valeur. Pour ce faire, elles ont le choix de…
- mettre en place un plan de participation ou d’intéressement,
- verser une prime de partage de la valeur (PPV),
- ou prévoir l’abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, PERE-CO).
L’effectif est calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale : il faut tenir compte de l’effectif salarié annuel correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Certaines entités sont toutefois dispensées de cette obligation : les entreprises individuelles, celles qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), les entreprises de moins de 50 salariés qui font partie d’une unité économique et sociale (UES) soumise à la participation, et toute société ayant déjà mis en place en accord collectif prévoyant un dispositif de partage de la valeur.
| Bon à savoir
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal : fondations ou associations loi 1901, coopératives, mutuelles ou unions relevant du Code de la mutualité, et sociétés d’assurance mutuelles relevant du Code des assurances. |
Quelles obligations pour les entreprises de 50 salariés et plus ?
Au-delà du seuil de 50 employés, toute société est en principe assujettie à la mise en place d’un régime de participation. Mais la loi du 29 novembre 2023 prévoit aussi, pour elles, de nouvelles obligations : les entreprises disposant d’au moins un délégué syndical doivent engager des négociations portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Lorsqu’un bénéfice exceptionnel est constaté, les négociations peuvent aboutir à l’instauration d’un dispositif de partage de la valeur : participation ou intéressement, versement de la PPV, ou abondement à un plan d’épargne salariale. En sont dispensées les entreprises où cette éventualité de bénéfice supplémentaire est déjà prise en compte, où la formule de calcul dérogatoire est plus favorable que la formule légale, ou qui ont engagé des négociations avant le 30 juin 2024 (date d’entrée en vigueur de cette obligation).
La notion d’ « augmentation exceptionnelle du bénéfice » s’appuie sur une liste de critères, parmi lesquels : l’effectif, le secteur d’activité, les bénéfices des années précédentes, la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions suivie de leur annulation, ou encore les événements exceptionnels externes qui sont intervenus avant la réalisation du bénéfice.
Pourquoi mettre en place un système de rémunération complémentaire dans votre entreprise ?
Cette obligation permet de rappeler l’intérêt des dispositifs de rémunération complémentaire… y compris au sein des organisations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 29 novembre 2023. À ce titre, l’un des objectifs du texte est d’inciter l’ensemble des sociétés à se doter de tels mécanismes – au profit de leurs employés, mais aussi pour leur propre bénéfice.
En effet, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur offre de multiples avantages :
- C’est un moyen de fidéliser les salariés et de les motiver, ceux-ci étant associés financièrement aux résultats (participation, intéressement et PPV).
- C’est un levier de dialogue social et de renforcement de la cohésion interne.
- C’est un outil permettant de gagner en attractivité et de favoriser le recrutement de nouveaux talents.
- Par ailleurs, les entreprises qui se dotent de dispositifs d’épargne salariale profitent d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux: exonération de cotisations sociales sur les montants versés aux employés, déduction de ces montants du bénéfice imposable, exonération de certaines taxes (sur les salaires et sur l’apprentissage, par exemple), suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, etc.
Par ailleurs, les sommes octroyées dans le cadre de la participation, de l’intéressement et de la prime de partage de la valeur peuvent être versées par les employés dans des produits d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, PERE-CO). Cela leur permet de se constituer une épargne tout en profitant de deux avantages majeurs : l’abondement de l’employeur (dans les limites imposées) et l’exonération d’impôt sur les versements comme sur les gains réalisés (hors prélèvements sociaux).
En somme, même lorsqu’elles ne sont pas concernées par les obligations issues de la loi du 29 novembre 2023, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place un dispositif de partage de la valeur – avec des effets positifs sur l’engagement et la motivation des salariés, ainsi que sur leur dynamique de travail. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre cabinet pour en savoir plus !
(Sources utilisées)
https://travail-emploi.gouv.fr/epargne-salariale-partage-de-la-valeur-principes-generaux
