Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un régime de faveur dans le cadre d’une succession ou d’une donation. En l’occurrence, l’avantage prend la forme d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de la valeur de l’entreprise ou des titres détenus. Avec le temps, ce dispositif est devenu incontournable pour le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son bien dans les meilleures conditions, et ainsi assurer sa pérennité. Explications.
Définition et évolution du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise
À l’origine, à l’orée des années 2000, le pacte Dutreil était focalisé sur l’exonération partielle (à hauteur de 50 %) des droits de succession dont pouvaient bénéficier les entreprises. Ces droits étaient calculés sur la base de la valeur de l’entreprise ou des titres détenus, et en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et son donataire.
Depuis, le dispositif a subi de nombreux ajustements – plus d’une douzaine en 20 ans. Le pacte Dutreil s’est d’abord étendu aux donations (en 2003), puis a vu son taux d’exonération passer à 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres, en même temps que la durée d’engagement de conservation était ramenée à 6 ans (en 2005). Plus récemment, avec la loi Pacte (2019), le dispositif s’est ouvert aux sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), ou plus exactement : il prévoit la possibilité de souscrire « seul » un engagement collectif dans les sociétés exploitées sous cette forme.
Ces multiples retouches ont permis d’assouplir les conditions d’accès au pacte Dutreil (dans le but d’en faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises) et de l’adapter à la réalité des processus de transmission.
Les avantages fiscaux du dispositif Dutreil
En cas de transmission d’entreprise, lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil permet ainsi de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres détenus par l’associé.
Dans le cadre d’un processus de transmission anticipée, les droits de donation restants sont réduits de moitié si la donation est faite avant les 70 ans du chef d’entreprise ou du détenteur des titres, à condition qu’elle soit consentie en pleine propriété. Il est également possible de cumuler l’abattement de 100 000 € prévu lors d’une donation de parent à enfant (un mécanisme remis à zéro tous les 15 ans). Ce qui permet de diminuer de façon significative le montant des droits dus.
Pourquoi ces avantages ? Parce que le pacte Dutreil a une ambition : favoriser la transmission des entreprises et garantir la stabilité de leur gouvernance. En outre, la loi Pacte a considérablement simplifié les obligations déclaratives relatives à la transmission, toujours dans l’optique d’inciter les contribuables à en profiter. Cela, bien entendu, en respectant les conditions imposées par le dispositif.
Les conditions à remplir pour bénéficier du pacte Dutreil
Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une entreprise (ou un associé) puisse bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil. Voici quelles sont ces conditions :
- L’entreprise faisant l’objet de la transmission doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, ou encore une activité de holding animatrice. Cela concerne aussi les sociétés qui exercent une activité mixte, à condition que l’activité civile – si elle existe – ne soit pas prépondérante. (À noter que les activités commerciales de location, meublée ou nue, de son propre patrimoine immobilier, sont exclues du dispositif.)
- Le donateur et ses ayants cause à titre gratuit doivent prendre un engagement collectif de conservation des titres pendant un minimum de 2 ans. Cet engagement porte sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées, et sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.
- Au moment de la transmission, les donataires ou héritiers doivent prendre un engagement de conversation des titres reçus, pendant 4 ans supplémentaires à compter de la fin de l’engagement collectif.
- L’un des associés signataires de l’engagement collectif, ou l’un des héritiers/donataires, doit exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise, pendant une durée définie comme suit : la durée restante de l’engagement collectif, plus 3 ans après la date de la transmission. De sorte que la poursuite de l’exploitation par un ayant droit est un critère incontournable pour bénéficier du pacte Dutreil.
Le dispositif Dutreil, un régime de faveur dont les entreprises peuvent se saisir
En somme, le pacte Dutreil constitue un levier attractif pour transmettre son entreprise dans les meilleures conditions, en bénéficiant d’un régime de faveur, qu’il s’agisse de succession (prenant place après le décès du chef d’entreprise ou de l’associé) ou de donation (ayant lieu du vivant du donateur). Néanmoins, une connaissance pointue du dispositif et de ses conditions d’application est indispensable pour en tirer profit : pourquoi ne pas demander conseil à votre cabinet d’expertise-comptable ?
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